Numéro fiscal grec pour l'investissement immobilier

Pour les citoyens français intéressés par un investissement immobilier en Grèce, l'obtention d'un numéro d'identification fiscale grec, connu sous le nom d'AFM (Αριθμός Φορολογικού Μητρώου), est une étape incontournable. Ce numéro est requis non seulement pour l'achat de biens immobiliers mais également pour toutes les transactions fiscales en Grèce. En vertu de l'Accord de convention fiscale Franco-Hellénique de 1963, les règles de double imposition sont clarifiées, mais cela ne dispense pas les investisseurs de l'obligation de s'aligner sur les exigences fiscales locales, notamment en ce qui concerne l'AFM. En France, le statut de résidence fiscale est déterminé par la DGFiP selon les critères établis à l'article 4B du Code Général des Impôts (CGI), et le formulaire 2042 NR doit être rempli pour les non-résidents. Pour un investisseur français, l'absence d'un AFM peut retarder l'enregistrement des actes notariés et la finalisation des transactions bancaires en Grèce. Les notaires grecs, les registres fonciers et les banques exigent ce numéro pour vérifier la légitimité des transactions immobilières, ce qui souligne son importance cruciale dans le processus d'achat. De plus, conformément aux directives européennes, les résidents français doivent également gérer leur couverture sociale avec l'envoi du formulaire S1 pour bénéficier des services de santé à l'étranger, ou utiliser la Carte Vitale en combinaison avec la carte EHIC pour garantir l'accès aux soins en Grèce. La coordination avec le Centre des Impôts des Non-Résidents pour clarifier votre statut fiscal est également recommandée pour éviter tout problème lié à la double imposition. L'obtention de l'AFM peut être un processus complexe, nécessitant une interaction avec plusieurs organismes grecs, tels que l'AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων) et les KEP (Κέντρα Εξυπηρέτησης Πολιτών), qui sont les centres de services aux citoyens. Ellytic simplifie cette démarche avec son Starter Bundle, qui inclut l'enregistrement de l'AFM, l'ouverture de comptes bancaires grecs, et la traduction certifiée de documents nécessaires, permettant ainsi aux investisseurs de se concentrer sur l'acquisition de leur bien immobilier sans interruption.